Mise à jour (avril 2023) : suite à l’évolution du dispositif FNE-Formation, l’article ci-dessous est obsolète. Cliquez ici pour découvrir les conditions d’application du FNE-Formation 2023.
Dans un contexte économique encore marqué par la crise sanitaire, les équipes RH et les responsables formation restent en première ligne pour accompagner le renforcement et la transformation des compétences afin de contribuer à la réussite de l’entreprise.
Découvrez en 10 questions-réponses les règles et conditions de financement du dispositif FNE-Formation, renforcé le 7 septembre 2021 et prolongé en 2022 dans le cadre du Plan de relance de l’Etat.
Les modalités de financement du dispositif FNE-Formation 2022 en 10 questions
1. Qu’est-ce que le dispositif FNE-Formation ?
Le FNE-Formation (Fonds National de L’Emploi) est un dispositif de financement par l’Etat de la formation professionnelle. Il s’applique aux entreprises proposant des actions de formation permettant de développer les compétences de leurs collaborateurs et structurées sous la forme de parcours.
Au printemps 2020, la crise sanitaire a contraint un grand nombre d’entreprises à avoir recours au chômage partiel pour faire face aux difficultés conjoncturelles. Dans ce cadre, le gouvernement a renforcé exceptionnellement le dispositif FNE-Formation pour permettre à ces entreprises, et plus globalement toutes celles impactées par le Covid-19, de continuer à former leurs salariés, avec une prise en charge jusqu’à 100% des coûts pédagogiques par l’Etat.
Le dispositif renforcé FNE-Formation s’inscrivait depuis le 1er janvier 2021 dans le cadre du régime d’encadrement des aides européennes, prolongé jusqu’au 30 juin 2022. En alternative à ce régime temporaire, depuis le 1er juillet 2021, l’entreprise avait la possibilité de mobiliser les paramètres du règlement général d’exemption par catégorie
(RGEC 2014). Depuis le 1er juillet 2022, seules les règles fixées par le RGEC sont applicables.
2. Quelles sont les entreprises concernées par le FNE-Formation 2022 ?
Toutes les entreprises (ou établissements relevant du Code du Travail) en France, impactées par la crise sanitaire, quels que soient le secteur d’activité ou le nombre de collaborateurs, sont éligibles au dispositif, qu’elles soient :
- en activité partielle (droit commun AP ou longue durée APLD) ou en difficulté (entreprises en baisse d’activité, en réorganisation ou confrontées à une mutation caractérisée selon les critères des difficultés au sens de l’article L.1233-3 du code du Travail),
- en mutation, c’est-à-dire face à des mutations économiques ou technologiques importantes (transition écologique, énergétique, numérique) nécessitant de revoir leur organisation et de les accompagner par des formations adaptées (nouveaux modes de travail, management à distance…),
- en reprise d’activité, donc ayant subi une baisse de leurs activités du fait de la crise sanitaire et connaissant une reprise nécessitant un soutien par des actions de formation adaptées à leurs besoins.
3. Quels sont les salariés concernés par le FNE-Formation 2022 ?
Tous les salariés des entreprises en activité partielle, en difficulté, en mutation ou en reprise d’activité (cf point 2) sont concernés par le dispositif, qu’ils soient eux-mêmes en activité partielle ou non, indépendamment de leur catégorie socioprofessionnelle ou de leur niveau de diplôme, et à l’exception de ceux en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation.
Les formations peuvent donc associer des collaborateur.trice.s en chômage partiel et d’autres en activité. Dans le cas de contrats courts (CDD, PEC), les apprenants doivent rester salariés de l’entreprise jusqu’à la fin du parcours de formation.
Lorsque le salarié est en chômage partiel, l’employeur doit recueillir son accord écrit pour le suivi de la formation professionnelle si celle-ci se déroule pendant la période d’inactivité du salarié.
4. Quelle est la durée minimum ou maximum de formation avec le FNE-Formation 2022 ?
La durée de la formation peut être courte (pas de seuil minimum) ou longue avec un maximum de 12 mois.
Les salariés en chômage partiel ne sont pas soumis au quota annuel de 30h prévu à l’article L. 6321- 6 du code du Travail.
5. Quels sont les parcours de formation éligibles au FNE-Formation 2022 ?
Les actions de formation doivent permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné, et être structurées sous forme de parcours, pouvant prendre 4 formes précisées en septembre 2021 :
- Parcours « Reconversion interne » permettant à un salarié de changer de métier au sein de son entreprise,
- Parcours « Accès à la certification » donnant accès à un diplôme, un titre professionnel, un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), un Certificat de connaissance et de compétences professionnelles de base (CléA) en mobilisant la formation et la validation des acquis de l’expérience (VAE),
- Parcours « Compétences post crise sanitaire » lié au contexte de crise sanitaire pour accompagner les évolutions qui s’imposent à l’entreprise pour sa pérennité et son développement,
- Parcours « Réponse aux mutations » centré sur des thématiques stratégiques pour le secteur d’activité de l’entreprise et la montée en compétences des salariés, afin d’accompagner les transitions numériques et écologiques et la question du Grand Age.
Les actions d’adaptation au poste de travail sont désormais éligibles si elles répondent aux besoins d’anticipation des mutations ou de développement de compétences nécessaires dans un contexte « post-Covid ».
6. Quelles sont les modalités de réalisation des formations avec le FNE-Formation 2022 ?
Toutes les actions de formation inter-entreprise et intra-entreprise sont éligibles au dispositif de financement dans le respect des conditions de durée (cf point 4) et de parcours (cf point 5).
Les actions de formation finançables peuvent mobiliser plusieurs solutions pédagogiques : présentiel, formation ouverte et à distance (FOAD), dispositif mixte, formation en situation de travail, etc.
Seules restent exclues les formations obligatoires liées à la sécurité intrinsèque à certains métiers, et les formations par apprentissage ou par alternance.
Les actions de formation doivent être délivrées par un organisme de formation répondant aux critères Qualité (Datadock, Qualiopi ou CNEFOP) conformément à l’article L. 6351-1 du Code du travail.
7. La prise en charge du financement est-elle encore à 100 % avec le dispositif FNE-Formation 2022 ?
Non. Le régime d’encadrement temporaire des mesures d’aides d’Etat, mis en place dans le cadre de la crise sanitaire et qui permettait une prise en charge jusqu’à 100 % des coûts pédagogiques, a pris fin le 30 juin 2022 (cf point 1).
Depuis le 1er juillet 2022, seules les règles fixées par le RGEC (régime général d’exemption par catégorie) sont applicables, avec une prise en charge du financement dépendant de la taille de l’entreprise selon la répartition suivante :
L’aide financière liée au dispositif FNE-Formation est versée pour 50 % au démarrage de l’action et le solde après réalisation de la formation et fourniture d’un certificat de réalisation.
La prise en charge des frais annexes, transport et hébergement est maintenue, dans la limite du forfait de 2 € HT pour chaque heure de formation en présentiel. Tout autre cofinancement public est exclu : le financement FNE ne peut donc pas être cumulé avec, par exemple, un financement CPF.
Certains OPCO pourront couvrir les restes à charge via les fonds privés uniquement (fonds conventionnels ou versements volontaires).
8. Quelle est la date limite de prise en charge du financement avec le FNE-Formation 2022 ?
Le dépôt des dossiers de demandes de subvention FNE-Formation est possible jusqu’au 31 décembre 2022. Les formations pourront se dérouler au-delà du 31 décembre 2022 mais devront s’arrêter au plus tard le 31 décembre 2023.
⚠️ Pour que votre demande puisse être traitée dans les temps par l’OPCO, il est fortement recommandé de déposer les dossiers avant le 10 décembre 2022 pour une formation en 2023.
9. Quelle est la procédure pour demander la prise en charge du financement avec le FNE-Formation 2022 ?
Depuis le 1er février 2021, les demandes de prise en charge s’effectuent par « demande écrite simplifiée » de l’entreprise auprès de son OPCO (si vous ne connaissez pas votre Opérateur de Compétences, consultez la table de correspondance sur le site du ministère du Travail). La DIRECCTE n’intervient plus dans la démarche contrairement à 2020.
Les entreprises en difficulté, en mutation ou en reprise d’activité doivent attester sur l’honneur de leur situation.
Le contrôle de la prestation de formation sera ensuite effectué à partir de la facture de l’organisme de formation et du certificat de réalisation établi par l’entreprise.
En contrepartie des aides de l’Etat, l’employeur doit s’engager à maintenir dans l’emploi le salarié formé pendant toute la période de la convention.
10. Où trouver plus d’informations sur le dispositif FNE-Formation ?
Les documents nécessaires à vos démarches de financement au titre du FNE-Formation sont accessibles sur le site officiel du Ministère du Travail. Une FAQ remise à jour le 30 juin 2022 est également disponible sur le site du Ministère du Travail.
20 formations à distance éligibles au dispositif FNE-Formation
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